Comment répondre aux marchés publics en Polynésie française.

La Polynésie française en bref

Quelles règles s’appliquent

Le statut d’autonomie de la Polynésie française permet au territoire de fixer les règles de la commande publique pour lui-même, ses établissements publics, les communes et leurs groupements. C’est donc l’acheteur qui détermine les règles applicables :

• Le Pays et ses établissements publics (ministères, services, Assemblée, CESEC, Autorité polynésienne de la concurrence et établissements publics territoriaux) appliquent le CPMP. La Direction de la commande publique (DCO) assure la fonction achats du Pays, y compris sa centrale d’achat, depuis le 1er janvier 2022.
• Les 48 communes, les établissements intercommunaux et les syndicats appliquent également le CPMP, mais avec un seuil des procédures formalisées plus bas et sans délai de paiement réglementaire.
• Les services de l’État et les établissements publics de l’État ne relèvent pas du CPMP. Ils appliquent le Code de la commande publique français, rendu applicable sur place par l’article L2661-1. Nous n’avons pas pu confirmer quels seuils ils appliquent en XPF, ni où l’État publie ces marchés.

La DCO publie le CPMP en ligne ; les articles « LP » ont valeur législative, les articles « A » valeur réglementaire.

Où trouver les marchés

• Te Ariari. Le CPMP fait de teariari.gov.pf la seule plateforme autorisée. Elle recense les avis, les dossiers de consultation et les données des marchés attribués, avec des alertes par e-mail, et elle est gratuite pour les acheteurs comme pour les entreprises.
• Journal officiel et presse. Les avis paraissent aussi au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) ou dans un journal d’annonces légales comme La Dépêche de Tahiti. La DCO renvoie les entreprises vers Lexpol, qui diffuse le JOPF en ligne ; nous n’avons pas pu confirmer son rôle actuel pour les avis. Un guide pour les entreprises publié en 2020 conseillerait de consulter chaque jour la presse locale, car les avis n’ont pas de durée minimale de parution.
• Données d’attribution. Les acheteurs publient sur Te Ariari, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, les données des marchés de 3 millions XPF ou plus.
• Électronique ou papier. La dématérialisation obligatoire a été reportée : vérifiez dans chaque avis si le dépôt se fait par voie électronique ou sur papier.

Seuils et procédures

Les montants s’entendent hors taxes, pour les acheteurs soumis au CPMP. Ils sont identiques pour les travaux, les fournitures et les services ; les accords-cadres sont comptés à leur valeur maximale.

• Procédure adaptée. L’acheteur fixe la publicité, les délais et une éventuelle négociation. Il n’existe pas de délai minimal réglementaire, mais le délai doit être adapté au marché.
• Les procédures formalisées sont l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure négociée avec publicité, le dialogue compétitif et le concours. La négociation sans publicité est limitée à des cas énumérés, comme l’urgence impérieuse ou un appel d’offres infructueux.
• Délais minimaux.
  • Appel d’offres ouvert : 30 jours à compter de l’avis, ou 12 en cas d’urgence.
  • Appel d’offres restreint : 21 jours pour déposer sa candidature et 21 pour remettre son offre, ou 12 chacun en cas d’urgence.
  • Procédure négociée avec publicité et dialogue compétitif : 21 jours pour déposer sa candidature.
• Cas particuliers. Les services juridiques, d’enseignement et de formation peuvent passer en MAPA quel que soit leur montant. Depuis 2025, les marchés de maîtrise d’œuvre de moins de 8 millions XPF ne nécessitent aucune mise en concurrence.

Qui peut répondre

• Aucune exclusion des entreprises étrangères. Nous n’avons trouvé aucune règle du CPMP qui les exclue. Le CESEC a relevé en 2025 que le dépôt électronique ouvre chaque marché à l’international ; les offres papier remises en main propre favorisaient les entreprises locales.
• Aucune préférence locale. Nous n’avons trouvé aucune marge de préférence légale en faveur des entreprises locales. Le CESEC a recommandé de favoriser les partenariats locaux, mais il s’agit d’une recommandation, non d’une règle de droit.
• Les groupements et la sous-traitance sont autorisés, et les sous-traitants peuvent être payés directement.
• Langue. Un guide d’une chambre consulaire indique que les offres doivent être rédigées en français. Nous n’avons pas pu confirmer la règle exacte après 2025.
• Régularité fiscale. Le même guide indique que vous ne pouvez pas soumissionner si, au 31 décembre de l’année précédente, vous n’aviez pas déposé vos déclarations fiscales et sociales ou payé les sommes dues.
• Attestations. Seul le candidat provisoirement retenu fournit les attestations fiscales (du territoire et de l’État), une attestation de la caisse de sécurité sociale du territoire et la preuve du pouvoir de signature. S’il les fournit en retard, l’acheteur s’adresse au candidat classé suivant. Nous n’avons pas pu confirmer quels équivalents du pays d’origine sont acceptés ; renseignez-vous auprès de l’acheteur.
• Retenue à la source. Les paiements versés aux entreprises sans établissement stable en Polynésie française subissent une retenue à la source de 15 % sur le montant brut. Vérifiez comment elle s’applique et intégrez-la dans votre prix.
• Identifiants. Les demandes de paiement mentionnent des identifiants tels que le SIREN, le SIRET, le RIDET ou le numéro TAHITI, l’identifiant local des entreprises.
• Accords internationaux. Nous n’avons pas pu confirmer si l’AMP de l’OMC couvre des acheteurs sur place.

Chaque pièce, étape par étape. Qui délivre chaque attestation, qui peut l’obtenir pour vous, ce qu’elle coûte et combien de temps elle reste valable : Toutes les étapes pour répondre en Polynésie française.

Répondre, étape par étape

1. Identifiez l’acheteur : le CPMP pour le Pays, ses établissements et les communes ; le code français pour les services de l’État.
2. Trouvez l’avis sur Te Ariari, et consultez le JOPF, Lexpol et la presse locale.
3. Téléchargez le dossier. Aucune connexion n’est nécessaire, mais en enregistrant votre adresse e-mail, vous serez informé des modifications et des reports de délai.
4. Créez un compte entreprise sur Te Ariari pour déposer votre offre. Entraînez-vous sur le site de formation, ecole.teariari.gov.pf.
5. Posez vos questions uniquement sur la plateforme. Les réponses qui ont une incidence sur les offres sont communiquées à tous les candidats identifiés.
6. Préparez votre offre en français : lettre de candidature (LC1, ou LC1bis pour un groupement), informations sur les capacités (LC2), déclaration sur l’honneur de non-exclusion (LC3), formulaires de sous-traitance (LC4/EC2) le cas échéant, acte d’engagement (EC1) et mémoire technique. Depuis 2025, vous ne signez plus l’acte d’engagement au moment du dépôt dans les procédures formalisées. Nous n’avons pas pu confirmer si les prix doivent être exprimés en XPF.
7. Pour la signature électronique, utilisez un certificat qualifié conforme au règlement européen eIDAS.
8. Déposez votre offre avant la date limite, à l’heure de Tahiti (UTC-10). Une offre arrivée quelques secondes trop tard est rejetée. Seul votre dernier dépôt est ouvert : après toute modification, déposez de nouveau l’offre complète.
9. Envoyez éventuellement une copie de sauvegarde sur papier ou sur clé USB, sous pli scellé portant la mention « copie de sauvegarde », qui doit arriver avant la date limite.
10. Si vous êtes classé premier, envoyez vos attestations dans le délai fixé par l’acheteur.
11. Attendez la fin du délai de suspension, puis signez. Une signature scannée ne vaut que copie : signez donc sur papier, sauf si vous utilisez une signature électronique.
12. Facturez via Chorus Pro, le portail de facturation électronique de l’État français, lorsque la facturation électronique s’applique.

Garanties et paiement

• Garanties de soumission. Nous n’avons pu confirmer aucune règle du CPMP en la matière.
• Retenue de garantie. Facultative, jusqu’à 5 % du montant initial TTC. Vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande, ou par une caution si l’acheteur l’accepte. Elle est restituée dans un délai de 1 mois après l’expiration du délai de garantie.
• Les garants doivent être agréés par l’autorité prudentielle française (ACPR) ; un garant étranger doit être agréé dans son pays d’origine. L’acheteur peut en refuser un.
• Avance. Une avance de 10 % est obligatoire lorsque le marché dépasse 10 millions XPF TTC et que sa durée excède 2 mois ; vous pouvez la refuser. Elle peut être portée à 30 %, voire 60 % contre une garantie à première demande. Elle est versée dans les 30 jours suivant l’ordre de commencer les prestations.
• Délais de paiement.
  • Pays et ses établissements publics : mandatement dans les 30 jours suivant votre demande de paiement, ou 60 jours pour les prestations réalisées hors de Tahiti et Moorea.
  • Communes : aucun délai réglementaire ; c’est le marché qui le fixe.
• Les retards de paiement font courir de plein droit des intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points de pourcentage.

Comment les offres sont évaluées

• Offre économiquement la plus avantageuse. C’est elle qui l’emporte, sur la base d’au moins deux critères pondérés fixés à l’avance.
• Critères. Un guide d’une chambre consulaire cite par exemple la qualité, le prix, les performances environnementales, l’approvisionnement direct en produits agricoles, l’insertion professionnelle, le coût du cycle de vie et le délai de livraison.
• Rejets. Les offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses sont rejetées. Les modifications de 2025 ont défini ces notions dans le code.
• Qui décide. Dans les procédures formalisées, la commission d’attribution rend un avis et l’autorité compétente décide.
• Frais de déplacement. Le CESEC a relevé que certains marchés ne tenaient pas compte des frais de déplacement des entreprises non résidentes dans la comparaison des prix, et a recommandé de les inclure. Vérifiez pour chaque marché.

Contester une décision

• Juridiction. Le Tribunal administratif de la Polynésie française, à Papeete. La requête se dépose en ligne via Télérecours.
• Délai de suspension (standstill). Dans les procédures formalisées, au moins 16 jours entre la notification du rejet et la signature, ou 11 en cas de notification électronique. Les marchés subséquents des accords-cadres en sont exclus.
• Motifs. L’acheteur doit communiquer les motifs du rejet dans les 15 jours suivant une demande écrite.
• Avant la signature (référé précontractuel). La saisine du juge suspend la signature jusqu’à sa décision, rendue dans un délai de 20 jours.
• Après la signature (référé contractuel). Dans les 31 jours suivant la publication d’un avis d’attribution, ou à défaut dans les 6 mois. Pour les MAPA ou les marchés passés sans mise en concurrence, l’acheteur peut fermer cette voie en publiant un avis d’intention de conclure et en respectant un délai de 11 jours.
• Recours en contestation de validité. Les tiers lésés disposent de 2 mois à compter de l’avis d’attribution.
• Appel. Nous n’avons pas pu confirmer quelle juridiction connaît des appels contre les jugements de Papeete.

Ce qui a changé en 2025–2026

• Mai 2025 : l’Assemblée aurait adopté à l’unanimité la loi sur la dématérialisation, après l’avis rendu par le CESEC en février.
• 15 juillet 2025 : la LP n° 2025-22 a modifié le CPMP. Elle a :
  • fixé le cadre de la dématérialisation ;
  • défini les offres irrégulières et anormalement basses ;
  • autorisé le sourçage et allégé le dossier de candidature ;
  • supprimé la signature de l’acte d’engagement au moment du dépôt ;
  • imposé un montant maximal pour les accords-cadres et la justification de l’absence d’allotissement.
• 1er septembre 2025 : la dématérialisation obligatoire au-dessus des seuils des procédures formalisées a été reportée dans l’attente des arrêtés d’application. Nous n’avons pas pu confirmer de nouvelle date d’entrée en vigueur.
• 1er janvier 2026 (prévu) : facturation électronique via Chorus Pro pour les marchés de 8 millions XPF ou plus. Nous n’avons pas pu confirmer son entrée en vigueur effective.
• 2026 : un service de candidature « API Fenua Entreprises » aurait été annoncé ; nous n’avons pas pu confirmer son lancement.
• 1er janvier 2027 (objectif) : dématérialisation complète dès 8 millions XPF, et facturation électronique dès 500 000 XPF.

Marchés en cours en Polynésie française

Voir aussi quels pays peuvent répondre à quels marchés publics.

Questions

Sources

• Direction de la commande publique : site des marchés publics
• Code polynésien des marchés publics, Livre III : procédures de passation
• Code polynésien des marchés publics, Livre IV : exécution des marchés
• Guide de la dématérialisation à l’usage des opérateurs économiques (DCO, mai 2025)
• Plateforme de dématérialisation Te Ariari
• Actualités de la DCO : les modifications de 2025 (LP n° 2025-22)
• Avis du CESEC n° 51/2025 sur la dématérialisation des marchés publics
• Tribunal administratif de la Polynésie française

Ce guide explique les règles en termes simples ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commande publique évoluent, et chaque dossier de consultation fixe ses propres conditions : c'est toujours lui qui prévaut.