Comment soumissionner aux marchés publics en Belgique.

La Belgique en bref

Il n’existe pas de code régional distinct des marchés publics : la loi fédérale s’applique de la même manière aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux, régionaux, communautaires et locaux. La Flandre et la Wallonie publient des guides pratiques sur son application. Toutes les communications sont électroniques, à chaque étape.

Seuils et procédures

Seuils européens depuis le 1er janvier 2026 :

• Délais minimaux de remise des offres : 35 jours en procédure ouverte (30 en cas de dépôt électronique ; 15 après un avis de préinformation ou en cas d’urgence). En procédure restreinte, les candidats disposent de 30 jours pour introduire une demande de participation, puis de 30 jours pour remettre leur offre.

• Où paraissent les avis :

  • au-dessus des seuils européens : au TED et au Bulletin ;
  • en dessous : au Bulletin seulement, sauf pour les marchés de faible montant ou les marchés négociés sans publication.

• Petits lots. Au sein d’un marché supérieur aux seuils, les lots de moins de 1 million € (travaux) ou de 80 000 € (fournitures, services) peuvent être publiés uniquement en Belgique, dans la limite de 20 % du total.

• Réforme en cours. Un projet de loi de simplification approuvé en avril 2026 :

  • relèverait la limite des marchés de faible montant à 75 000 € ;
  • autoriserait l’attribution directe jusqu’à 3 000 € ;
  • assouplirait la règle de signature ;
  • dispenserait les adjudicataires établis hors de l’EEE de la facturation électronique ;
  • ferait du meilleur rapport qualité-prix le critère par défaut au-dessus des seuils européens.

  Ce texte n’est pas encore une loi : la limite de 30 000 € reste donc d’application.

Qui peut soumissionner

• Forme juridique. Une entreprise habilitée à exécuter la prestation selon le droit du pays de l’UE où elle est établie ne peut pas être écartée en raison de sa forme juridique. Les groupements ne peuvent pas être contraints d’adopter une forme particulière pour remettre offre.
• Pays couverts et non couverts.
  • Couverts : les entreprises de l’UE, de l’EEE et des pays parties à l’AMP de l’OMC ou liés à l’UE par un accord (pour les marchés couverts) bénéficient de l’égalité de traitement.
  • Non couverts : depuis l’arrêt Kolin de la Cour de justice de l’UE, les pouvoirs adjudicateurs peuvent admettre ou exclure les entreprises de pays sans accord, et les traiter différemment. Voir comment les entreprises établies hors de l’UE peuvent répondre aux marchés publics européens.
• Des règles européennes s’appliquent aussi :
  • les fournisseurs chinois sont exclus des marchés de dispositifs médicaux de plus de 5 millions € ;
  • les soumissionnaires qui bénéficient de subventions étrangères importantes doivent les notifier pour les marchés de 250 millions € ou plus.
• Les entrepreneurs de travaux doivent disposer de l’agréation belge (erkenning en néerlandais) dans la catégorie et la classe indiquées dans l’avis. À défaut, ils peuvent se prévaloir d’un certificat ou d’une inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés d’un autre pays de l’UE, avec la preuve de l’équivalence. Les montants des classes d’agréation sont incertains depuis une décision de justice de décembre 2025 : vérifiez l’avis.

Langue

• La règle. L’avis indique la ou les langues dans lesquelles les offres peuvent être déposées, dans le respect des lois belges sur l’emploi des langues en matière administrative. Lorsque les documents existent en plusieurs langues, c’est la langue de votre offre qui fait foi.
• En pratique, la langue suit la région linguistique du pouvoir adjudicateur :

• L’anglais est accepté dans certains avis, et les spécifications techniques peuvent parfois être rédigées en anglais pour des marchés complexes et spécialisés.
• Traductions : le pouvoir adjudicateur peut demander la traduction des annexes et des certificats.

Justificatifs, situation fiscale et sécurité sociale

• Le DUME (document unique de marché européen) n’est exigé qu’à partir des seuils européens, et les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas le demander en dessous.
  • En dessous des seuils, le dépôt de votre offre vaut déclaration implicite sur l’honneur qu’aucun motif d’exclusion ne s’applique.
  • Depuis octobre 2025, le DUME est intégré à la plateforme e-Procurement.
• Les justificatifs que le pouvoir adjudicateur ne peut pas obtenir gratuitement dans des bases de données doivent être remis avant la date limite.
• Dettes sociales et fiscales.
  • La règle : un soumissionnaire est exclu s’il doit plus de 3 000 € de cotisations de sécurité sociale ou d’impôts, sauf s’il dispose d’un plan de paiement qu’il respecte strictement.
  • La vérification : le pouvoir adjudicateur utilise Telemarc, qui ne couvre que les sources belges, ou un service électronique étranger équivalent.
  • À défaut de service électronique, vous fournissez des attestations récentes des autorités compétentes belges ou de votre pays d’origine.
  • Une seule possibilité de régulariser : si vos dettes dépassent le seuil, vous disposez de 5 jours ouvrables, une seule fois, pour prouver que vous avez régularisé votre situation. Vous pouvez aussi compenser la dette avec certaines créances que vous détenez sur des organismes publics.

Chaque document, étape par étape. Qui délivre chaque attestation, qui peut l’obtenir pour vous, ce qu’elle coûte et combien de temps elle reste valable : Toutes les étapes pour soumissionner en Belgique.

S’inscrire et soumissionner, étape par étape

1. Trouvez l’avis sur publicprocurement.be (le Bulletin) et, pour les marchés supérieurs aux seuils, sur TED. Vérifiez quelles langues sont acceptées.
2. Créez un compte personnel sur la plateforme, liez-le à votre entreprise et complétez sa « carte de visite » (activités, codes CPV). Renseignez-vous auprès de la plateforme sur la manière dont les représentants étrangers sans eID belge se connectent.
3. Téléchargez les documents du marché (gratuitement) et posez vos questions via la plateforme. Si une information demandée n’est pas communiquée au moins 6 jours avant la date limite (4 en procédure accélérée), le pouvoir adjudicateur doit prolonger le délai.
4. Préparez vos justificatifs :
   • le DUME, au-dessus des seuils européens ;
   • les attestations fiscales et sociales étrangères ;
   • pour les travaux, l’agréation ou la preuve de l’équivalence.
5. Déposez votre offre et ses annexes avant la date limite. Les offres tardives ne sont pas acceptées.
6. Signez le rapport de dépôt (indieningsrapport en néerlandais) au moyen d’une signature électronique qualifiée, sauf si les documents du marché autorisent une autre signature. Une seule signature couvre l’offre, les annexes et le DUME. Toute modification ou tout retrait exige un nouveau rapport signé, faute de quoi il est nul.
7. Répondez pendant l’évaluation :
   • aux demandes de justification des prix, en principe dans les 12 jours ;
   • à toute demande de régularisation fiscale ou sociale, dans les 5 jours ouvrables.
8. Attribution et délai d’attente. Vous recevez une décision d’attribution motivée. Au-dessus des seuils européens, le marché ne peut pas être conclu pendant 15 jours.
9. Après l’attribution :
   • constituez l’éventuel cautionnement dans les 30 jours ;
   • facturez par voie électronique via Peppol et le hub Mercurius, ce qui est obligatoire.

Cautionnement et paiement

• Cautionnement (borgtocht en néerlandais) :
  • 5 % du montant du marché, mais le pouvoir adjudicateur peut le réduire ou y renoncer dans les documents du marché ;
  • aucun cautionnement ne peut être exigé pour les marchés de moins de 50 000 € ;
  • il peut être constitué en numéraire, en fonds publics, sous forme de cautionnement collectif, ou par une garantie d’un établissement de crédit agréé ou d’une entreprise d’assurances ;
  • il est constitué dans les 30 jours suivant la conclusion du marché.
• Paiement (pour les avis publiés à partir du 1er janvier 2025) :
  • la vérification et le paiement doivent intervenir dans un délai unique de 30 jours ;
  • ce délai ne peut être plus long que s’il est expressément prévu, justifié et limité à 60 jours au maximum ;
  • les intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux de la BCE majoré de 8 points, auxquels s’ajoutent les frais de recouvrement ;
  • si vous n’êtes toujours pas payé 30 jours après l’expiration du délai, vous pouvez ralentir ou suspendre l’exécution.
• Avances pour les PME. Les autorités fédérales et les autres pouvoirs publics doivent verser une avance aux PME adjudicataires : 20 % pour les micro-entreprises, 10 % pour les petites et 5 % pour les moyennes entreprises, en dehors de certaines procédures négociées.

Comment les offres sont évaluées

• Le principe : les marchés sont attribués à l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle se détermine sur la base du prix seul, du coût (par exemple le coût du cycle de vie) ou du meilleur rapport qualité-prix, avec des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
• Prix anormaux. Les pouvoirs adjudicateurs doivent vérifier les prix. Des prix anormalement bas (ou élevés) donnent lieu à une demande de justification écrite, à fournir dans les 12 jours.
• La règle des 15 %. Pour les travaux et les services sensibles à la fraude attribués principalement sur le prix, avec au moins quatre offres, toute offre inférieure de 15 % ou plus à la moyenne doit être examinée.
• Aucune préférence de prix nationale ou locale. Les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter le droit environnemental, social et du travail européen, national et international.
• Lots. Pour les marchés de 140 000 € ou plus, les pouvoirs adjudicateurs doivent envisager une division en lots et motiver leur décision s’ils ne le font pas.

Contester une décision

• Délai d’attente (standstill) : au-dessus des seuils européens, le marché ne peut pas être conclu avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la décision d’attribution motivée.
  • Une demande de suspension introduite dans ce délai oblige le pouvoir adjudicateur à attendre la décision du juge.
  • En dessous des seuils, le délai d’attente est obligatoire pour les travaux de plus de 2 702 000 € (la moitié du seuil européen des travaux), et facultatif dans les autres cas.
• Devant quelle juridiction :
  • le Conseil d’État pour les autorités administratives ;
  • les juridictions judiciaires pour les autres pouvoirs adjudicateurs, comme les entreprises publiques ;
  • les actions en déclaration d’absence d’effets relèvent toujours des juridictions judiciaires. La Belgique ne dispose d’aucun organe de recours spécialisé en marchés publics.
• La suspension exige seulement un moyen sérieux, sans qu’il faille prouver l’urgence. Au Conseil d’État, elle ne peut être demandée que selon la procédure d’extrême urgence ; devant les juridictions judiciaires, en référé.
• Délais :

• Sanctions : les sanctions financières de substitution peuvent atteindre 10 % du montant du marché. L’indemnisation pour recours abusif est plafonnée à 5 %.

Ce qui a changé en 2025–2026

• 1er janvier 2025 : un délai unique de 30 jours pour la vérification et le paiement.
• 30 juin 2025 : l’UE a exclu les fournisseurs chinois des marchés de dispositifs médicaux de plus de 5 millions €.
• 31 octobre 2025 : le DUME a été intégré à la plateforme e-Procurement.
• 12 décembre 2025 : le Conseil d’État aurait annulé le relèvement, en 2024, des montants des classes d’agréation pour les travaux : vérifiez l’avis.
• 1er janvier 2026 : nouveaux seuils européens, et le plafond de la procédure négociée sans publication est descendu à 140 000 €. Les seuils en matière de recours ont été alignés sur 140 000 € / 432 000 €.
• 30 avril 2026 : un projet de loi de simplification a été approuvé par le gouvernement (limite des marchés de faible montant à 75 000 €, attribution directe jusqu’à 3 000 €, assouplissement de la signature). Il n’est pas encore une loi.

Marchés publics belges en cours

Voir aussi comment les entreprises établies hors de l’UE peuvent répondre aux marchés publics européens et comment répondre aux marchés publics européens publiés sur TED.

Questions

Sources

• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (version consolidée, Wallex)
• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (version consolidée, Wallex)
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à l’exécution des marchés publics (version consolidée, Wallex)
• Loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours (version consolidée, Wallex)
• Plateforme fédérale e-Procurement

Ce guide explique les règles en termes simples ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commande publique évoluent, et chaque dossier de consultation fixe ses propres conditions : c'est toujours lui qui prévaut.