Ce guide est la liste de contrôle derrière une soumission fédérale au Canada : chaque document et chaque démarche, regroupés selon le moment où la demande de soumissions les exige, avec la personne qui peut légalement s’en charger. Pour le fonctionnement général des marchés publics canadiens (accords commerciaux, seuils, modes d’attribution, évaluation, plaintes et paiement), consultez Comment soumissionner aux marchés publics fédéraux au Canada et, pour la création du compte écran par écran, S’inscrire sur AchatsCanada et SAP Business Network.
Avant de soumissionner
Votre entreprise peut-elle participer ?
1. La vérification de l’approvisionnement réciproque. Depuis le 14 juillet 2025, les achats fédéraux de 10 000 $ ou plus sont en général réservés aux fournisseurs canadiens et à ceux des pays inscrits à l’annexe du Règlement sur les enquêtes du TCCE sur les marchés publics. Un fournisseur canadien a au Canada un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, et chaque membre d’une coentreprise doit satisfaire à ce critère. Sont exclus les contrats composés d’au moins 51 % de biens ou de services de défense, certains contrats à fournisseur unique et les livrables entièrement réalisés hors du Canada. Rien n’est déposé à cette étape : vous fournissez simplement des renseignements exacts sur votre établissement canadien avant le début du travail de soumission.
Vos comptes
2. SAP Business Network, par l’entremise d’AchatsCanada. Chaque soumission fédérale publiée sur AchatsCanada se consulte en entier et se présente sur SAP Business Network.
- Coût et délai : gratuit ; le compte s’active le jour même par un lien reçu par courriel.
- Qui s’en charge : la personne qui crée le compte en devient l’administrateur principal ; c’est donc l’un de vos employés qui le crée, les données de l’entreprise pouvant être préparées pour vous. Un seul compte est permis par numéro d’entreprise de l’ARC.
- Conseillers : votre administrateur crée un rôle et ajoute le consultant en soumissions comme utilisateur nommé, avec son propre nom d’utilisateur. Personne d’autre n’utilise les identifiants de l’administrateur.
- Depuis l’étranger : permis. L’inscription demande le pays de votre siège social, et aucun numéro d’entreprise n’est requis pour soumissionner.
3. Le questionnaire des fournisseurs du gouvernement du Canada, questions 3 à 8. Il faut y répondre avant toute soumission : consentement en matière de renseignements personnels et adhésion au Code de conduite pour l’approvisionnement (Q3), secteur d’activité (Q4), type d’entreprise et noms des propriétaires, administrateurs et associés (Q5), auto-identification volontaire comme entreprise autochtone ou d’un groupe sous-représenté (Q6-Q7), et mesure des gaz à effet de serre et durabilité (Q8). C’est gratuit, et vous pouvez modifier et soumettre de nouveau vos réponses en tout temps. Un consultant peut rédiger les réponses dans votre compte ; c’est vous qui donnez le consentement, adhérez au Code de conduite, confirmez les noms et décidez de toute auto-identification.
4. Les portails provinciaux. Les provinces ont les leurs. BC Bid, pour le secteur public de la Colombie-Britannique, est gratuit et exige un BCeID d’affaires, lié à votre identité : vous l’obtenez donc vous-même.
Les contrats qui exigent d’abord une autorisation
5. Québec : l’autorisation de contracter de l’AMP. Les entreprises qui soumissionnent à des contrats ou sous-contrats publics québécois de 5 millions $ ou plus en construction ou en PPP, ou de 1 million $ ou plus en services (options de renouvellement comprises), doivent détenir l’autorisation de l’Autorité des marchés publics à la date de dépôt des soumissions.
- Coût : 539 $ par entreprise pour la demande, plus 270 $ par personne ou entité vérifiée ; 203 $ pour la mise à jour annuelle ; 270 $ pour un renouvellement. Les frais ne sont pas remboursables.
- Validité : indéterminée depuis le 2 avril 2026, sous réserve de la mise à jour annuelle ; l’omettre peut entraîner une suspension automatique et une sanction pécuniaire.
- Qui s’en charge : le répondant de votre entreprise remplit et dépose la demande, par les services en ligne de l’AMP avec clicSÉQUR ou sur formulaires papier, et peut signer une procuration pour qu’une autre personne, par exemple votre avocat, communique avec l’AMP. L’organigramme, la déclaration des liens d’affaires, les mesures de gouvernance et l’attestation fiscale peuvent être préparés pour vous. Vos dirigeants et actionnaires fournissent leurs déclarations d’antécédents judiciaires, et vous payez les frais.
- Attestation fiscale : une attestation de Revenu Québec, délivrée au plus 30 jours avant la demande. Votre comptable peut l’obtenir avec votre autorisation.
- Depuis l’étranger : pas de clicSÉQUR, donc formulaires papier ; un document équivalent de l’administration fiscale de votre pays, délivré dans les 30 jours, attestant que vous avez produit les déclarations exigées et n’avez aucun compte en souffrance ; un consentement à la communication de renseignements hors du Québec ; et les documents sur les antécédents judiciaires ou pénaux des dirigeants d’un siège social situé hors du Québec.
6. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées. Nécessaire pour examiner, posséder ou transférer des marchandises ou des technologies contrôlées au Canada, y compris avant de recevoir des documents d’appel d’offres qui en contiennent.
- Coût et délai : gratuit ; 32 jours ouvrables en temps normal, davantage en ce moment en raison d’un afflux de demandes.
- Validité : jusqu’à 5 ans.
- Qui s’en charge : votre entreprise présente la demande par courriel, télécopieur ou la poste. Son représentant désigné, un employé citoyen canadien ou résident permanent vivant au Canada, consent à une évaluation de sécurité, suit la formation obligatoire et fournit une pièce d’identité, une preuve de citoyenneté ou de résidence et une vérification du casier judiciaire fondée sur les empreintes digitales.
- Depuis l’étranger : l’entreprise doit être constituée ou autorisée sous le régime d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale canadienne, et les ressortissants étrangers ont besoin d’une exemption pour visiteur afin d’examiner des marchandises contrôlées.
7. Le Répertoire des entreprises autochtones, pour les marchés réservés. Les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones exigent une inscription au REA ou à une liste d’entreprises issue d’un traité moderne. L’entreprise doit appartenir à au moins 51 % à des Autochtones résidant habituellement au Canada et être contrôlée par eux ; la cible fédérale est d’au moins 5 % de la valeur des contrats. Les documents sur la propriété et le contrôle peuvent être réunis pour vous ; les propriétaires fournissent leur preuve d’identité et l’entreprise présente sa demande en ligne. Services aux Autochtones Canada signale des délais plus longs que d’habitude, et les inscriptions font l’objet d’examens de conformité et de vérifications.
Avec votre soumission
8. Ouvrir l’avis. Dans l’événement SAP Business Network, vous cliquez sur « Respond », examinez les conditions préalables et acceptez l’entente du gouvernement du Canada pour cet événement. L’accepter ne vous oblige pas à soumissionner, mais un consultant ne devrait cliquer qu’après votre accord. Les questions sont adressées à l’acheteur par « Compose Message » avant la date limite des demandes de renseignements.
9. Les formulaires qui vous seront demandés.
| Formulaire | Quand il est exigé | Qui le prépare | Ce que vous seul faites |
|---|---|---|---|
| Intégrité : liste de noms (administrateurs et, pour les sociétés fermées, propriétaires de 5 % ou plus) | Chaque soumission pour un contrat visé par la Politique d’inadmissibilité et de suspension | Remplie à partir de vos registres | Confirmer que les noms sont complets et approuver la liste |
| Déclaration d’intégrité | Seulement si vous ne pouvez pas attester votre conformité à la politique | Vous, avec votre avocat | La faire et la signer |
| Vérification des sous-traitants de premier niveau | Soumissions qui nomment des sous-traitants de premier niveau | Les sous-traitants qui sont des entreprises sont vérifiés dans la liste publique d’inadmissibilité et de suspension | Signer le formulaire de demande pour les sous-traitants qui sont des particuliers, avec leur consentement |
| Attestations Buy Canadian (statut de fournisseur canadien, biens ou services canadiens) | Achats stratégiques de 5 millions $ ou plus | Preuves et formulaires préparés pour vous | Votre dirigeant autorisé les signe |
| Demande d’inscription (DI), Programme de sécurité des contrats | Demandes de soumissions accompagnées d’une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité | Préparée pour vous | La signer (dans les 6 derniers mois) et nommer un agent de sécurité d’entreprise |
| Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi (LAB1215) | Organisations de 100 employés permanents ou plus au Canada, pour des contrats de biens ou de services de 1 million $ ou plus, taxes comprises | Applicabilité vérifiée et formulaire préparé | Un cadre autorisé le signe, ou vous indiquez votre numéro d’accord existant |
| Offre technique et financière | Chaque soumission | Un consultant en soumissions la rédige et la téléverse | Approuver le contenu |
| Le prix | Chaque soumission | — | Le fixer vous-même |
Quelques précisions comptent. L’absence de la liste de noms rend la soumission non conforme, et tout changement après l’attribution doit être signalé dans le délai fixé par la demande de soumissions. L’inadmissibilité peut durer jusqu’à 10 ans et la suspension 18 mois, et les infractions commises à l’étranger qui ressemblent aux infractions canadiennes visées comptent. Avec Buy Canadian (le seuil est passé de 25 millions $ à 5 millions $ le 15 juin 2026), les fournisseurs canadiens obtiennent une réduction de 10 % de leur prix évalué ; un fournisseur canadien doit exercer réellement ses activités au Canada, avec un emplacement réel et une inscription auprès de l’ARC, et toute fausse attestation entraîne des mesures de conformité. Pour la DI, c’est l’agent de négociation des contrats qui parraine votre entreprise : les organisations ne peuvent ni présenter elles-mêmes une demande ni demander une autorisation préalable, et une autorisation provisoire ne vaut que pour la durée de la demande de soumissions. L’accord sur l’équité en matière d’emploi ne s’applique pas à la construction, aux services juridiques, aux biens immobiliers ni aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale.
10. La garantie de soumission, si la demande de soumissions l’exige. Les acheteurs fédéraux ne doivent pas exiger de garantie de soumission à 500 000 $ ou moins ; elle est courante pour la construction fédérale au-delà de ce montant, au pourcentage fixé par la demande de soumissions. Une société de cautionnement titulaire d’un permis émet un cautionnement de soumission sur le formulaire PWGSC-TPSGC 504, votre entreprise étant le débiteur principal, ou vous remettez un dépôt de garantie : obligations garanties par le gouvernement, lettres de change ou lettre de crédit irrévocable de soutien d’une banque. Le cautionnement doit provenir d’un assureur titulaire d’un permis dans le ressort du contrat et figurant dans la demande de soumissions, et il couvre la période de validité des soumissions. Vous signez à titre de débiteur principal ainsi que la convention d’indemnisation de la caution.
11. Pas de certificat de signature numérique. Un utilisateur connecté présente la soumission au moyen de « Submit Entire Response » ; les guides ne décrivent aucune signature électronique qualifiée. Les formulaires qui exigent un signataire autorisé sont signés par vous.
12. Présenter la soumission. Téléversez les pièces jointes section par section, répondez aux menus déroulants et enregistrez souvent l’ébauche : il n’y a pas de sauvegarde automatique. La soumission peut être présentée par vous ou par l’utilisateur nommé du consultant, une fois que vous avez approuvé par écrit le dossier final. Jusqu’à la date de clôture, vous modifiez une soumission au moyen de « Revise Response » ; ne présentez jamais une deuxième soumission pour la même occasion. Si une demande de soumissions désigne Connexion postel de Postes Canada comme mode de transmission, n’utilisez que les modes qu’elle énumère, à partir de votre propre identité Connexion ou d’un participant nommé que le ministère autorise. Les soumissions peuvent être présentées en anglais ou en français ; les documents rédigés dans une autre langue exigent une traduction certifiée.
Si vous êtes en voie d’obtenir le contrat
| Certificat ou preuve | Délivré par | Coût et délai | Validité | Ce que vous seul faites |
|---|---|---|---|---|
| Inscription complète : question Q9 du questionnaire, avec votre numéro d’entreprise de l’ARC et vos renseignements financiers | SPAC, par SAP Business Network | Gratuit | — | Votre administrateur saisit les coordonnées bancaires et le NE |
| Numéro d’entreprise de l’ARC | Agence du revenu du Canada | — | — | Votre dirigeant autorisé signe ou présente l’inscription |
| Autoévaluation de niveau 1 du PCCC (13 contrôles tirés de l’ITSP.10.171) | SPAC et Défense nationale, au moyen de l’outil en ligne | — | Annuelle ; date d’expiration indiquée dans les résultats | Faire l’autoattestation, l’inscrire à la question Q12 et conserver les preuves pendant au moins un an |
| PCCC de niveau 2 ou 3 | Un organisme de certification accrédité par le CCN (niveau 2, 98 contrôles) ; la Défense nationale (niveau 3, plus de 130 contrôles) | — | Confirmation annuelle | Se soumettre à l’évaluation et confirmer chaque année |
| Assurance selon la clause G1001C du CCUA ou des clauses particulières | Un assureur, par un courtier titulaire d’un permis | — | Durée du contrat | Détenir la police et fournir le certificat |
| Cautionnement d’exécution (505) et cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux (506) | Une société de cautionnement titulaire d’un permis | — | Durée du contrat | Signer à titre de débiteur principal et fournir les états financiers pour la souscription |
| Vérification d’organisation désignée (protégé) ou attestation de sécurité d’installation (classifié) | Programme de sécurité des contrats de SPAC | VOD jusqu’à 4 mois ; ASI 6 mois ou plus | VOD 2 ans ; ASI 1 an, si l’entreprise reste conforme et sans changement | Nommer et faire filtrer votre ASE et vos principaux dirigeants ; signer l’entente de sécurité |
| Filtrage du personnel (cote de fiabilité, Secret) | Programme de sécurité des contrats de SPAC | Aucuns frais du PSC ; fiabilité 7 jours ouvrables (cas simple) ou 120 (cas complexe) ; Secret 75 ou 120 jours ouvrables de plus | — | Votre ASE ou ASER présente les demandes ; chaque personne consent et fournit ses empreintes |
Le numéro d’entreprise. Depuis la mise hors service de l’ancien système d’inscription des fournisseurs (avis d’AchatsCanada du 6 juillet 2026), les fournisseurs doivent détenir un numéro d’entreprise valide de l’ARC ; la voie du numéro d’entreprise-approvisionnement n’existe plus. Un comptable prépare l’inscription, et un non-résident utilise le formulaire en ligne Non-Resident Business Registration de l’ARC ou le formulaire papier RC1.
Le PCCC. Le niveau 1 a été lancé en avril 2026 et s’applique à l’attribution, et non au dépôt des soumissions, dans certains contrats de défense dont l’évaluation des risques de cybersécurité le prévoit ; une certification CMMC valide y satisfait aussi. Les niveaux 2 et 3 visent les contrats de défense à risque plus élevé et seront mis en place plus tard.
La garantie contractuelle en construction. Elle doit être exigée pour les contrats de construction estimés à plus de 500 000 $ (clauses E5000C et E8000C), les montants étant fixés dans la demande de soumissions.
Le filtrage de l’organisation. L’agent de négociation des contrats fédéral le parraine ; votre dossier comprend l’entente de sécurité, la nomination de l’ASE, les formulaires du personnel de l’ASE et une demande d’empreintes digitales, ainsi que le formulaire TBS/SCT 330-60 pour une ASI. Aucun conseiller externe ne peut occuper le rôle d’ASE. Seul votre ASE ou ASER peut demander une cote pour une personne ; le personnel paie ses empreintes et ses certificats de police, y compris leur traduction et leur authentification, et les antécédents de résidence à l’étranger font l’objet d’une vérification hors du pays.
Avant le contrat
L’inscription à la TPS/TVH. Un non-résident qui exploite une entreprise au Canada et y effectue des fournitures taxables doit s’inscrire, sauf s’il est un petit fournisseur, selon le critère de 30 000 $ de recettes taxables mondiales. Sans établissement stable au Canada, il verse généralement une garantie : 50 % de la taxe nette estimée pour les 12 premiers mois, au moins 5 000 $ et au plus 1 million $, payable en dollars canadiens et recalculée chaque année à 50 % de la taxe nette réelle de l’année précédente. Aucune garantie n’est exigée si les ventes taxables au Canada sont estimées à au plus 100 000 $ par année et que la taxe nette se situe entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ à rembourser. Votre comptable évalue si vous exploitez une entreprise au Canada et si vous êtes un petit fournisseur, et prépare l’inscription et le calcul de la garantie ; vous signez et versez le dépôt.
L’enregistrement provincial ou extraprovincial. Une société doit s’enregistrer dans chaque province ou territoire où elle exerce ses activités, par exemple en y ayant une adresse ou un numéro de téléphone ou en y offrant des services, et la plupart des provinces exigent des frais. Un avocat s’en charge à titre de mandataire ; vos dirigeants signent les déclarations et résolutions et nomment tout fondé de pouvoir local que la province exige.
Le certificat de décharge de la CSPAAT, en Ontario. Les donneurs d’ouvrage ontariens demandent habituellement un numéro de décharge qui montre que vous, et vos sous-traitants, êtes inscrits et à jour auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il s’obtient immédiatement en ligne, ou en 3 à 5 jours ouvrables par courriel, et reste valide jusqu’à 90 jours. Vous vous inscrivez à la CSPAAT et gardez vos paiements à jour ; la plupart des entreprises nouvellement inscrites qui ont besoin d’un certificat versent une avance de 250 $ portée au crédit de leurs primes.
Le Certificate of Recognition (COR). De nombreux donneurs d’ouvrage en construction exigent, à la préqualification, ce certificat de gestion de la sécurité, délivré par l’association provinciale de sécurité en construction (l’IHSA en Ontario). La norme nationale de vérification exige au moins 65 % par élément et 80 % au total. Vous mettez le système en place et réussissez la vérification.
L’apostille. Le Canada a adhéré à la Convention Apostille (adhésion le 12 mai 2023, entrée en vigueur le 11 janvier 2024). Affaires mondiales Canada, ou certaines provinces, apposent l’apostille sur papier sur les documents canadiens portant une signature originale reconnue ; à Affaires mondiales Canada, comptez environ 25 jours ouvrables plus l’envoi postal (5 à 10 jours ouvrables depuis le Canada). Un notaire ou un avocat certifie les copies ou atteste les signatures de vos dirigeants, qui signent les originaux en personne. Les documents des autres États parties sont apostillés dans leur pays d’origine.
Qui fait quoi
| Étape | Qui peut s’en charger | Ce que vous seul faites |
|---|---|---|
| Vérification de l’approvisionnement réciproque | Effectuée pour vous | Fournir des renseignements exacts sur votre établissement canadien |
| Compte SAP Business Network | Données préparées pour vous | Créer le compte, en rester l’administrateur principal et ajouter les utilisateurs |
| Questionnaire, Q3 à Q8 | Un consultant en soumissions rédige | Donner le consentement, adhérer au Code de conduite, confirmer les noms, décider de l’auto-identification |
| BC Bid | — | Obtenir le BCeID d’affaires |
| Autorisation de l’AMP (Québec) | Préparée pour vous ; un avocat peut traiter avec l’AMP en vertu d’une procuration | Votre répondant dépose la demande ; les dirigeants font leurs déclarations d’antécédents ; payer les frais |
| Programme des marchandises contrôlées | — | Nommer le représentant désigné et signer la demande |
| Questions, offre et téléversements | Un consultant en soumissions, à titre d’utilisateur nommé | Approuver le contenu et les conditions de chaque événement |
| Liste de noms, Buy Canadian, DI, accord sur l’équité en matière d’emploi, déclaration d’intégrité | Préparés pour vous | Les signer ou les approuver |
| Présentation de la soumission | Vous, ou l’utilisateur nommé du consultant | Approuver par écrit le dossier final |
| Cautionnements de soumission et de contrat | Une société de cautionnement titulaire d’un permis ou une banque | Signer à titre de débiteur principal et la convention d’indemnisation |
| Numéro d’entreprise de l’ARC, TPS/TVH | Un CPA | Signer l’inscription ; verser toute garantie |
| Inscription complète (Q9) | Données préparées pour vous | Saisir les coordonnées bancaires |
| Filtrage de sécurité | Parrainé par l’agent de négociation des contrats | Nommer l’ASE ; le personnel consent et fournit ses empreintes |
| Niveau 1 du PCCC | Accompagnement pas à pas | Faire l’autoattestation |
| Enregistrement extraprovincial | Un avocat | Les dirigeants signent les déclarations |
| Apostille et copies certifiées | Un notaire ou un avocat ; Affaires mondiales Canada | Les dirigeants signent les originaux |
| Traductions | Un traducteur agréé | — |
Les professionnels concernés
| Professionnel | Permis ou encadrement | Ce qu’il fait pour un soumissionnaire |
|---|---|---|
| Comptable professionnel agréé (CPA) | Ordres provinciaux de CPA (par exemple CPA British Columbia, CPA Ontario, l’Ordre des CPA du Québec) | Préparer l’inscription d’un non-résident au numéro d’entreprise de l’ARC, que vous présentez ou signez, préparer l’inscription à la TPS/TVH et estimer le dépôt de garantie, vous représenter auprès de l’ARC une fois autorisé, préparer ou auditer les états financiers, et obtenir l’attestation de Revenu Québec ou un équivalent étranger pour une demande à l’AMP |
| Avocat (barrister and solicitor ; au Québec, avocat membre du Barreau) | Barreaux provinciaux et territoriaux ; Barreau du Québec | Vous enregistrer à titre extraprovincial, rédiger procurations, résolutions du conseil et ententes de coentreprise ou de collaboration, communiquer avec l’AMP en vertu de votre procuration, revoir les déclarations d’intégrité, les attestations Buy Canadian et les clauses du contrat, et conseiller sur les plaintes au TCCE ou à l’ombudsman de l’approvisionnement |
| Notaire (notaire du Québec, ou notary public de common law, habituellement un avocat, nommé par la province) | Chambre des notaires du Québec, pour les notaires du Québec | Certifier des copies conformes et attester les signatures sur les documents de l’entreprise, les procurations et les déclarations, et préparer des documents portant une signature originale reconnue en vue d’une apostille |
| Consultant en soumissions ou en propositions | Profession non réglementée | Travailler dans votre compte SAP Business Network à titre d’utilisateur nommé doté d’un rôle, lire les demandes de soumissions, rédiger les offres techniques et financières, réunir les attestations et formulaires obligatoires, envoyer les questions et préparer la réponse pour votre approbation finale |
| Organisme de certification de niveau 2 du PCCC | Conseil canadien des normes (accréditation) ; SPAC et Défense nationale (programme) | Effectuer l’évaluation externe de niveau 2, portant sur 98 contrôles, pour les fournisseurs de la défense une fois le niveau 2 en vigueur |
| Société de cautionnement ou banque | Organismes de réglementation des assurances (permis) ; l’Association canadienne de caution est l’association professionnelle du secteur | Émettre les cautionnements de soumission (504), d’exécution (505) et pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux (506) pour la construction fédérale, ainsi que des lettres de crédit irrévocables de soutien comme dépôts de garantie |
| Traducteur agréé | OTTIAQ (Québec) ; titre « Certified » de l’ATIO (Ontario) | Traduire en anglais ou en français les documents d’entreprise étrangers, les certificats de police et les états financiers, et traduire le contenu des soumissions d’une langue officielle à l’autre |
Si votre entreprise est établie à l’étranger
Vous n’avez pas besoin d’une entreprise canadienne si votre pays a pris des engagements en matière de marchés publics envers le Canada ; une entreprise d’un pays sans tels engagements n’est admissible à la plupart des achats fédéraux de plus de 10 000 $ que si elle dispose au Canada d’un établissement permanent et identifié. Qui peut soumissionner depuis l’étranger, et à quels contrats, est expliqué dans Comment soumissionner aux marchés publics fédéraux au Canada. Pour les formalités :
Inscrivez-vous sur SAP Business Network en indiquant le pays de votre siège social, et obtenez avant l’attribution un numéro d’entreprise de non-résident de l’ARC, en ligne ou au moyen du formulaire RC1. Les infractions commises à l’étranger qui ressemblent aux infractions canadiennes visées comptent dans le régime d’intégrité : faites donc vérifier la liste de noms et toute déclaration par un avocat. Si vous exploitez une entreprise au Canada, inscrivez-vous à la TPS/TVH et prévoyez une garantie si vous n’y avez pas d’établissement stable. Pour l’autorisation de l’AMP au Québec, utilisez les formulaires papier, un document de conformité fiscale de votre pays délivré dans les 30 jours et les documents d’antécédents des dirigeants de votre siège social. Un cautionnement de soumission doit provenir d’un assureur titulaire d’un permis dans le ressort du contrat. Le filtrage de sécurité ne vous est pas accessible directement : c’est l’autorité de sécurité de votre pays qui vous parraine, en vertu de son arrangement avec le Canada, et l’inscription aux marchandises contrôlées exige une entreprise constituée au Canada. Vos documents d’entreprise sont apostillés dans votre pays, et les documents qui ne sont ni en anglais ni en français, y compris les certificats de police, exigent une traduction certifiée.
Les pièges à éviter
- Gardez le rôle d’administrateur. Ne communiquez jamais les identifiants d’administrateur SAP Business Network ; ajoutez chaque conseiller comme utilisateur nommé avec son propre nom d’utilisateur.
- Un compte par numéro d’entreprise. N’ouvrez jamais un deuxième compte SAP Business Network pour la même entreprise.
- Une soumission par occasion. Modifiez une soumission présentée au moyen de « Revise Response », jamais par une deuxième soumission.
- Vérifiez l’admissibilité avant de commencer. Sans établissement canadien permanent ni accord commercial applicable, la plupart des soumissions fédérales de 10 000 $ ou plus vous sont fermées.
- Signez vous-même vos attestations. Les attestations Buy Canadian, la déclaration d’intégrité, la DI, l’accord sur l’équité en matière d’emploi et l’autoattestation du PCCC relèvent de vous seul.
- Ne cochez pas l’auto-identification autochtone et ne visez pas les marchés réservés si vous n’êtes pas inscrit au REA ou à une liste issue d’un traité moderne.
- Ne comptez pas sur une cote de sécurité. Les organisations ne peuvent pas demander d’autorisation préalable, et les organisations étrangères ne peuvent pas être parrainées par le PSC.
- Manipulez avec soin les documents sur les marchandises contrôlées. Ne les transmettez qu’à des personnes inscrites au PMC ou exemptées.
- Vérifiez vos sous-traitants de premier niveau dans la liste d’inadmissibilité et de suspension avant de les nommer.
- Détenez l’autorisation de l’AMP à la date de dépôt pour les contrats québécois de 5 millions $ ou plus en construction ou de 1 million $ ou plus en services.
- Enregistrez souvent vos ébauches. SAP Business Network ne sauvegarde pas automatiquement.
- Tenez votre auditeur à l’écart de la soumission. L’audit est soumis aux règles provinciales d’indépendance : le comptable qui audite vos états financiers ne devrait pas agir aussi comme conseiller pour votre soumission dans le même dossier.
Soumissionner avec askTender
Au Canada, votre askTender Partner est ajouté comme utilisateur nommé au compte de votre entreprise sur AchatsCanada (SAP Business Network) et travaille avec ses propres identifiants. Vous gardez vos propres identifiants et ne signez que ce que la loi vous réserve : approuver la réponse finale, confirmer la liste de noms pour la vérification de l’intégrité, signer les attestations, la DI et l’accord sur l’équité en matière d’emploi, et nommer vos agents de sécurité. L’askTender Desk prépare les réponses au questionnaire, les formulaires et l’offre, constitue le dossier et coordonne les attestations ; les askTender Partners, par exemple un CPA, un avocat, un notaire ou un traducteur agréé, accomplissent les étapes que couvre leur permis.
Questions
Faut-il une signature numérique pour soumissionner à un appel d’offres fédéral canadien ?
Non. Sur SAP Business Network, un utilisateur connecté présente la soumission au moyen de « Submit Entire Response » ; aucune étape de signature électronique qualifiée n’est prévue. Les formulaires qui exigent un signataire autorisé, comme la DI, l’accord sur l’équité en matière d’emploi, les attestations Buy Canadian ou une déclaration d’intégrité, sont signés par un dirigeant de votre entreprise.
Un fournisseur non résident doit-il s’inscrire à la TPS/TVH ?
Oui, s’il exploite une entreprise au Canada et y effectue des fournitures taxables, sauf s’il est un petit fournisseur selon le critère de 30 000 $ de recettes taxables mondiales. Sans établissement stable au Canada, il verse généralement une garantie de 50 % de la taxe nette estimée pour les 12 premiers mois : au moins 5 000 $ et au plus 1 million $, payable en dollars canadiens.
Quand un appel d’offres fédéral exige-t-il un cautionnement de soumission ?
Aucune garantie de soumission ne doit être exigée à 500 000 $ ou moins ; elle s’applique surtout aux travaux de construction fédéraux au-delà de ce montant. Il s’agit d’un cautionnement de soumission sur le formulaire PWGSC-TPSGC 504 ou d’un dépôt de garantie, comme une lettre de crédit irrévocable de soutien, au pourcentage fixé par la demande de soumissions. Le contrat exige ensuite un cautionnement d’exécution (505) et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux (506).
Combien de temps prend le filtrage de sécurité fédéral ?
Pour une entreprise, la vérification d’organisation désignée prend jusqu’à 4 mois et l’attestation de sécurité d’installation 6 mois ou plus. Pour le personnel, la cote de fiabilité prend 7 jours ouvrables dans un cas simple et 120 dans un cas complexe ; la cote Secret exige 75 ou 120 jours ouvrables de plus. C’est le gouvernement qui parraine le filtrage : vous ne pouvez pas demander vous-même une autorisation préalable.
Combien coûte l’autorisation de l’AMP au Québec ?
539 $ par entreprise pour la demande, plus 270 $ par personne ou entité vérifiée, puis 203 $ pour chaque mise à jour annuelle ; un renouvellement coûte 270 $. Les frais ne sont pas remboursables. Elle est obligatoire pour les contrats et sous-contrats publics québécois de 5 millions $ ou plus en construction ou de 1 million $ ou plus en services.
Sources
- AchatsCanada : s’inscrire sur SAP Business Network (en anglais)
- AchatsCanada : ajouter des utilisateurs et des rôles à votre compte SAP Business Network (en anglais)
- AchatsCanada : répondre aux occasions d’appel d’offres (en anglais)
- AchatsCanada : Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque (en anglais)
- AchatsCanada : politique Buy Canadian, questions et réponses pour les fournisseurs (en anglais)
- Guide des approvisionnements, chapitre 4 (en anglais)
- ARC : inscription au numéro d’entreprise pour les non-résidents (en anglais)
- ARC : faire des affaires au Canada, renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents (RC4027, en anglais)
- SPAC : formulaires d’intégrité des fournisseurs (en anglais)
- SPAC : Politique d’inadmissibilité et de suspension (en anglais)
- Programme de sécurité des contrats : parrainage (en anglais)
- Programme de sécurité des contrats : filtrage de sécurité des organisations (en anglais)
- Programme de sécurité des contrats : coûts et délais du filtrage du personnel (en anglais)
- PCCC : satisfaire aux exigences du niveau 1 (en anglais)
- PCCC : aperçu du programme (en anglais)
- Programme des marchandises contrôlées : s’inscrire (en anglais)
- EDSC : Programme de contrats fédéraux (en anglais)
- Services aux Autochtones Canada : Répertoire des entreprises autochtones (en anglais)
- AMP : guide de la demande d’autorisation (juillet 2026, version anglaise)
- Corporations Canada : s’enregistrer dans une province ou un territoire (en anglais)
- BC Bid (en anglais)
- CSPAAT : certificats de décharge (en anglais)
- IHSA : Certificate of Recognition (en anglais)
- HCCH : état de la Convention Apostille (en anglais)
Ce guide explique les règles en termes simples ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commande publique évoluent, et chaque dossier de consultation fixe ses propres conditions : c'est toujours lui qui prévaut.