Comment soumissionner aux marchés publics en Suisse.

La Suisse en bref

La Confédération et les cantons ont révisé leurs règles ensemble : les marchés fédéraux et cantonaux suivent donc désormais, pour l’essentiel, les mêmes principes. En allemand, on parle de BöB/VöB/IVöB, en italien de LAPub/OAPub/CIAP.

Qui surveille quoi :

• La Conférence des achats de la Confédération (CAC) fixe la pratique fédérale et tient la liste des soumissionnaires exclus.
• La Commission de la concurrence (COMCO) veille à l’accès au marché et réprime les accords de soumission.
• L’administration fédérale centrale a attribué CHF 6,68 milliards de marchés en 2025.

Seuils et procédures (2026–2027, hors TVA)

Les seuils pour 2026 et 2027 sont inchangés par rapport à 2024–2025. La question clé est de savoir si un marché relève du domaine soumis aux accords internationaux (Staatsvertragsbereich), c’est-à-dire couvert par les engagements internationaux de la Suisse ; l’appel d’offres doit le préciser.

Adjudicateurs fédéraux :

Les entités sectorielles fédérales ont des seuils plus élevés : eau, électricité, aéroports, ports et poste dès CHF 700 000 pour les fournitures et les services, chemins de fer et gaz dès CHF 640 000.

Cantons et communes :

Délais minimaux de remise des offres :

• Domaine soumis aux accords internationaux : 40 jours pour une procédure ouverte. Ce délai peut être réduit, par exemple de 5 jours chacun pour la publication électronique, la mise à disposition électronique des documents et le dépôt électronique, ou ramené à 10 jours en cas d’urgence.
• Hors du domaine soumis aux accords internationaux : normalement au moins 20 jours.
• Autres instruments : contrats-cadres d’une durée maximale de 5 ans, dialogue, enchères électroniques et concours. Les rondes de marchandage sur les prix après l’ouverture des offres sont interdites.

Qui peut soumissionner

• La règle. Les entreprises suisses peuvent soumissionner, de même que les entreprises des pays envers lesquels la Suisse a pris un engagement d’accès au marché, dans les limites de cet engagement. Le SECO tient la liste sur simap.ch.
• La couverture dépend de l’acheteur :

• Hors du domaine soumis aux accords internationaux, les entreprises étrangères ne sont admises que si leur pays accorde la réciprocité, ou si l’adjudicateur choisit de les admettre. La liste du SECO des pays accordant la réciprocité indique actuellement « aucun » : en pratique, c’est donc l’adjudicateur qui décide.
• Ce que les adjudicateurs ne peuvent pas exiger : d’avoir déjà obtenu des marchés publics en Suisse comme critère d’aptitude. Les critères d’aptitude doivent être objectivement nécessaires.
• Les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants sont admis, sauf si l’appel d’offres les limite. Les listes de soumissionnaires qualifiés ne peuvent pas exclure un soumissionnaire qui prouve par ailleurs son aptitude.

Chaque document, étape par étape. Qui délivre chaque attestation, qui peut l’obtenir pour vous, ce qu’elle coûte et combien de temps elle reste valable : Toutes les étapes pour soumissionner en Suisse.

Règles en matière de travail, d’égalité salariale et d’environnement

En Suisse, ces règles pèsent sur l’issue de bien plus d’offres que les entreprises étrangères ne l’imaginent.

• Prestations exécutées en Suisse :
  • vous devez respecter les conditions de travail en vigueur au lieu d’exécution : conventions collectives de travail (CCT), contrats-types de travail (CTT) ou usages locaux ;
  • vous devez aussi respecter l’égalité salariale entre femmes et hommes, ainsi que les obligations d’annonce visant à lutter contre le travail au noir.
• Travailleurs détachés. Les travailleurs détachés depuis l’étranger relèvent de la loi sur les travailleurs détachés. Les détachements depuis l’UE/AELE doivent être annoncés 8 jours avant le début des travaux (jusqu’à 90 jours de travail par an). Dans la construction, le nettoyage, la sécurité, la restauration et certains autres secteurs, ils doivent être annoncés dès le premier jour.
• Prestations exécutées à l’étranger : vous devez respecter au minimum les huit conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que les conventions environnementales énumérées.
• L’autodéclaration. Les soumissionnaires signent l’autodéclaration de la CAC sur les conditions de travail, la sécurité au travail et l’égalité salariale. Depuis le 9 mars 2026, elle couvre aussi le paiement des impôts et des cotisations sociales, ainsi que la sécurité des conditions de travail à l’étranger (conventions 155 et 187 de l’OIT).
• Les sous-traitants doivent remplir les mêmes exigences, et les adjudicateurs peuvent en contrôler le respect.

S’inscrire et soumissionner sur simap.ch, étape par étape

1. Recherchez les appels d’offres sur simap.ch ; la consultation ne nécessite pas de connexion. Enregistrez une recherche par code CPV ou par région.
2. Créez un compte personnel et confirmez-le par e-mail.
3. Créez le profil de votre entreprise ou rejoignez-le. Les nouveaux profils sont créés avec un numéro d’identification des entreprises suisse (IDE) ou un numéro DUNS. Une entreprise étrangère sans IDE doit avoir un numéro DUNS à disposition.
4. Manifestez votre intérêt pour le projet, téléchargez les documents (gratuitement) et utilisez le forum de questions-réponses anonyme.
5. Vérifiez l’essentiel :
   • domaine soumis aux accords internationaux ou non ;
   • si votre pays figure sur la liste du SECO pour ce type d’adjudicateur ;
   • la langue de la procédure ;
   • les critères d’aptitude et les justificatifs ;
   • les critères d’adjudication et leur pondération ;
   • la durée de validité de l’offre.
6. Contestez l’appel d’offres maintenant si nécessaire. Les recours contre l’appel d’offres et contre les conditions identifiables des documents doivent être déposés dans les 20 jours suivant la publication, faute de quoi le droit est perdu.
7. Préparez votre offre dans une langue acceptée, avec des prix en francs suisses, l’autodéclaration signée et les justificatifs demandés. Justificatifs habituels :
   • un extrait du registre du commerce ;
   • la preuve du paiement des impôts et des charges sociales ;
   • les comptes des trois derniers exercices ;
   • des références ;
   • des certificats de qualité.
8. Déposez votre offre sous la forme exigée par l’appel d’offres : en ligne sur simap lorsque l’adjudicateur l’a activé, sinon sur papier, parfois avec la qualité et le prix dans des enveloppes séparées.
9. Après l’adjudication, demandez un entretien de débriefing si votre offre n’a pas été retenue. Le délai de recours de 20 jours court dès la notification.

Langues

• Les appels d’offres fédéraux de travaux sont publiés dans au moins deux langues officielles, dont celle du lieu de l’ouvrage. Les appels d’offres de fournitures et de services sont également publiés dans au moins deux langues officielles.
• Les adjudicateurs fédéraux doivent accepter les offres en allemand, en français ou en italien.
• L’anglais est possible si l’appel d’offres le prévoit, principalement pour des prestations exécutées à l’étranger ou des prestations techniques très spécialisées.
• Les marchés du domaine soumis aux accords internationaux qui ne sont pas publiés en anglais, en français ou en espagnol doivent aussi publier un résumé dans l’une de ces langues.
• Les marchés cantonaux utilisent la langue du canton.

Garanties et paiement

• Garanties de soumission : le droit suisse ne les impose pas, et elles ne sont plus d’usage. Votre offre vous engage pendant la durée de validité indiquée.
• Travaux : une garantie de bonne exécution ou un cautionnement solidaire représente normalement 3–5 % de la valeur du contrat (davantage dans les cas à risque élevé justifiés), en plus des retenues prévues par la norme SIA 118. Les acomptes versés d’avance doivent être couverts par une garantie de même montant.
• Paiement : selon les conditions générales de la Confédération pour les prestations de services, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception d’une facture correcte. La facturation électronique est obligatoire pour les contrats de l’administration fédérale centrale supérieurs à CHF 5 000.
• Pénalités : les conditions fédérales prévoient des pénalités en cas de retard de livraison (plafonnées à 10 % de la rémunération) et en cas de violation des obligations en matière de travail, d’égalité salariale ou d’environnement (10 % de la rémunération, au moins CHF 3 000 et au plus CHF 100 000 par contrat).
• Droit et for : le droit suisse s’applique, et les litiges relatifs aux contrats de l’administration fédérale centrale sont portés à Berne.
• Contrôle des prix : en l’absence de concurrence suffisante et lorsque le contrat atteint CHF 1 million ou plus, les adjudicateurs peuvent se réserver le droit de contrôler vos calculs de prix.

Comment les offres sont évaluées

• La norme : les marchés sont adjugés à l’offre la plus avantageuse. Les critères doivent être liés à la prestation. Outre le prix et la qualité, ils peuvent inclure les coûts du cycle de vie, la durabilité, les délais, l’innovation, le service après-vente et la plausibilité de l’offre.
• Seuls les adjudicateurs fédéraux peuvent aussi tenir compte des différents niveaux de prix dans les pays où la prestation est fournie, ainsi que de la fiabilité du prix, dans le respect des engagements internationaux de la Suisse.
• Les pondérations doivent être publiées, sauf lorsque l’adjudicateur achète des solutions ou des démarches.
• Le seul critère du prix le plus bas n’est admis que pour des fournitures ou des services standardisés.
• Les offres anormalement basses doivent faire l’objet de vérifications et peuvent être exclues si le soumissionnaire ne peut pas démontrer qu’il remplit les conditions.
• Aucune préférence de prix nationale. La non-discrimination est inscrite dans la loi. Il n’existe pas de quota pour les PME, mais l’allotissement et les communautés de soumissionnaires facilitent l’accès.

Contester une décision

• Où déposer un recours :
  • les décisions fédérales relèvent du Tribunal administratif fédéral, dès CHF 150 000 pour les fournitures et les services et dès CHF 2 millions pour les travaux ;
  • les décisions cantonales relèvent du tribunal administratif cantonal.
• Délai : 20 jours à compter de la notification, par écrit et motivé. Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.
• Ce que vous pouvez contester : l’appel d’offres, la sélection, l’exclusion, l’adjudication, l’interruption de la procédure, les décisions relatives aux listes et les sanctions. Le tribunal contrôle la légalité, non l’opportunité du choix de l’adjudicateur.
• Pas d’effet suspensif automatique. Les tribunaux fédéraux ne peuvent accorder l’effet suspensif que pour les marchés du domaine soumis aux accords internationaux ; les tribunaux cantonaux peuvent l’accorder plus largement.
• Limites hors du domaine fédéral soumis aux accords internationaux : un recours permet seulement de constater que le droit a été violé ; il ne peut pas annuler l’adjudication.
• Les soumissionnaires étrangers hors du domaine soumis aux accords internationaux ne peuvent recourir que si leur pays accorde la réciprocité.
• Si le contrat est déjà signé, les dommages-intérêts se limitent aux frais de préparation de l’offre.
• Le Tribunal fédéral ne connaît des affaires de marchés publics que lorsqu’elles soulèvent une question juridique de principe.

Ce qui a changé en 2025–2026

• 1er janvier 2025 : les adjudicateurs doivent fixer des spécifications techniques en faveur de l’environnement et de la préservation des ressources lorsque cela est approprié.
• 1er avril 2025 : nouveau motif d’exclusion pour les soumissionnaires qui ne corrigent pas une faille de sécurité de leur matériel ou de leur logiciel dans le délai fixé par l’Office fédéral de la cybersécurité.
• 1er janvier 2026 : seuils confirmés pour 2026–2027, inchangés.
• Février 2026 : 21 cantons appliquent l’AIMP 2019. Appenzell Rhodes-Extérieures, Obwald et Genève sont en cours d’adhésion, et Berne l’applique en tant que droit cantonal.
• 9 mars 2026 : l’autodéclaration a été étendue aux impôts et aux cotisations sociales ainsi qu’aux conventions 155/187 de l’OIT.
• simap.ch : la nouvelle plateforme a remplacé l’ancienne en 2024, avec le dépôt des offres en ligne et des profils pour les communautés de soumissionnaires.

Marchés suisses en cours

Voir aussi comment les entreprises hors UE peuvent répondre aux marchés publics de l’UE et quels pays peuvent soumissionner à quels marchés publics.

Questions

Sources

• Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), Fedlex
• Ordonnance sur les marchés publics (OMP), Fedlex
• Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019), DTAP
• simap.ch
• Conférence des achats de la Confédération (CAC)

Ce guide explique les règles en termes simples ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commande publique évoluent, et chaque dossier de consultation fixe ses propres conditions : c'est toujours lui qui prévaut.