Glossaire des marchés publics : MAPA, DCE, DUME (2026)

Les règles et le marché

Terme	Définition
Commande publique	L’ensemble des achats publics : marchés publics et concessions.
Code de la commande publique (CCP)	Le code qui régit les achats publics en France, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Marché public	Un contrat conclu par un acheteur public.
Acheteur / pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice	L’acheteur ; une autorité publique qui passe des marchés ; une entité qui achète dans les secteurs de réseaux (eau, énergie, transports…).
Seuils européens	Les seuils de l’Union européenne. En 2026 : 140 000 € (État), 216 000 € (collectivités territoriales) et 5 404 000 € (travaux).
Marché sans publicité ni mise en concurrence	Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Autorisé en dessous de 60 000 € (fournitures et services) ou de 100 000 € (travaux) en 2026.
DAJ	La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, qui publie la doctrine et les fiches sur la commande publique.

Les procédures

Terme	Définition
MAPA (marché à procédure adaptée)	La procédure adaptée, en dessous des seuils européens. L’acheteur fixe les règles et peut négocier.
Procédure formalisée	Une procédure encadrée, au-dessus des seuils européens.
Appel d’offres ouvert	Toute entreprise peut remettre une offre. Au moins 35 jours (30 par voie électronique).
Appel d’offres restreint	Les entreprises déposent d’abord une candidature, et seules celles qui sont retenues remettent une offre.
Procédure avec négociation	Procédure concurrentielle comportant une négociation.
Dialogue compétitif	Procédure où l’acheteur dialogue avec les candidats pour définir la solution avant qu’ils remettent leur offre.
Accord-cadre	Contrat d’une durée maximale de 4 ans (8 pour les entités adjudicatrices). Il représente 74 % de la valeur des marchés français.
Bon de commande / marché subséquent	Une commande passée dans le cadre d’un accord-cadre, ou un marché remis en concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre.
Système d’acquisition dynamique (SAD)	Un système d’achat entièrement électronique, ouvert pendant toute sa durée aux entreprises qui remplissent les critères.
Allotissement / lot	La division d’un marché en lots.
Variante	Une solution alternative à celle prévue par l’acheteur. Autorisée par défaut depuis la loi de simplification de mai 2026, sauf si elle est exclue.

Trouver et lire les appels d’offres

Terme	Définition
BOAMP	Le bulletin officiel des annonces de marchés publics. Recherche et alertes gratuites.
JOUE / TED	Le Journal officiel de l’Union européenne et son supplément en ligne, TED, pour les avis au-dessus des seuils.
JAL (journal d’annonces légales)	Un journal habilité à publier des annonces légales, alternative au BOAMP pour les marchés de taille intermédiaire.
Profil d’acheteur	La plateforme en ligne de l’acheteur, où vous téléchargez les documents et déposez votre offre.
PLACE	La plateforme des achats de l’État (marches-publics.gouv.fr).
Avis de marché / avis d’appel public à la concurrence	L’annonce qui lance la consultation.
DCE (dossier de consultation des entreprises)	Le dossier complet de l’appel d’offres, disponible gratuitement en ligne à partir de 60 000 € lorsqu’un avis est publié.
RC (règlement de la consultation)	Les règles de la consultation : délais, critères, documents à fournir.
CCAP / CCTP	Le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières.
BPU / DPGF / DQE	Le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire et le détail quantitatif estimatif.
Mémoire technique	Votre proposition technique.
DECP	Les données ouvertes sur les marchés attribués de 40 000 € ou plus, publiées sur data.gouv.fr.

Candidater et remettre une offre

Terme	Définition
Candidature / offre	Votre candidature (capacités et conditions de participation), puis votre offre.
DUME	La version française du document unique de marché européen, que les acheteurs doivent accepter quel que soit le montant.
DC1 / DC2	Les formulaires français de lettre de candidature et de déclaration du candidat.
DC4	La déclaration de sous-traitance, soumise à l’acceptation de l’acheteur.
Attestation de vigilance (URSSAF)	La preuve que vos cotisations sociales sont à jour, renouvelée tous les 6 mois. Exigée de l’attributaire.
Kbis	L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les entreprises étrangères fournissent un document équivalent.
Groupement (conjoint / solidaire)	Un groupement d’entreprises : chaque membre répond de sa propre part, ou tous répondent de la totalité.
Mandataire	Le membre du groupement qui le représente auprès de l’acheteur, obligatoire dans les deux formes.
Sous-traitance	Le fait de confier une partie du marché à une autre entreprise. Vous ne pouvez pas sous-traiter la totalité du marché.
Offre économiquement la plus avantageuse	L’offre retenue au regard des critères d’attribution, pas seulement du prix.
Offre anormalement basse	Une offre dont le prix paraît anormalement bas, et que l’entreprise doit justifier.
Signature électronique	Le plus souvent exigée uniquement de l’attributaire. Elle doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature qualifiée.

Après l’attribution

Terme	Définition
Lettre de rejet	Le courrier qui vous informe que votre offre n’est pas retenue. Les candidats évincés peuvent demander les motifs du rejet.
Délai de standstill	Le délai à respecter avant la signature dans les procédures formalisées : 11 jours par voie électronique, 16 sinon.
Référé précontractuel	Un recours en urgence devant le juge avant la signature du marché.
Recours Tarn-et-Garonne	Un recours contre le marché signé, ouvert à un tiers lésé, dans un délai de 2 mois.
Avance	Un paiement anticipé : obligatoire au-delà de 50 000 € et de deux mois d’exécution, d’au moins 30 % pour les PME sur les marchés de l’État.
Retenue de garantie	Une somme retenue en garantie sur les paiements, plafonnée à 3 % pour les PME face aux grands acheteurs.
Délai global de paiement	Le délai maximal de paiement : 30 jours (État et collectivités territoriales), 50 (établissements publics de santé), 60 (entreprises publiques).
Intérêts moratoires / indemnité forfaitaire	Les intérêts de retard (taux de la BCE + 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Chorus Pro	Le portail de facturation électronique de l’État, obligatoire pour facturer les acheteurs publics. Les fournisseurs étrangers peuvent s’y inscrire sans SIRET.
SIRET	Le numéro d’identification d’un établissement en France. Inutile pour répondre à un appel d’offres.

Questions

Qu’est-ce qu’un MAPA dans les marchés publics ?

Un marché à procédure adaptée : la procédure que les acheteurs français utilisent en dessous des seuils européens, ainsi que pour les services sociaux et autres services spécifiques, quel que soit leur montant. L’acheteur organise lui-même la procédure, qui peut comporter une négociation, à condition qu’elle soit proportionnée et annoncée. Un peu plus de la moitié des marchés français de 40 000 € ou plus sont des MAPA.

Qu’est-ce que le DCE ?

Le dossier de consultation des entreprises : le dossier complet de l’appel d’offres, qui comprend le règlement de la consultation (RC), les cahiers des charges (CCAP et CCTP) et les bordereaux de prix. À partir de 60 000 €, lorsqu’un avis est publié, il doit être disponible en ligne gratuitement.

Quelle est la différence entre un groupement conjoint et un groupement solidaire ?

Les deux sont des groupements d’entreprises. Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé pour la totalité du marché ; dans un groupement conjoint, chaque membre ne répond que de sa propre part, même si le mandataire peut être rendu solidaire si le marché le prévoit.

Sources

Ce guide explique les règles en termes simples ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commande publique évoluent, et chaque dossier de consultation fixe ses propres conditions : c'est toujours lui qui prévaut.