Pièces à fournir pour un marché public en France (2026)

Ce guide est la liste de contrôle d’une réponse à un marché public en France : chaque pièce et chaque démarche qu’un acheteur français demande, dans l’ordre où elles se présentent, avec qui peut légalement s’en charger. Le fonctionnement d’ensemble de la commande publique française, des seuils et procédures jusqu’à l’analyse des offres et au paiement, est expliqué dans Comment répondre aux marchés publics en France ; le parcours plateforme par plateforme figure dans Répondre à un appel d’offres public en France, étape par étape.

Avant de répondre

1. Ouvrez un compte sur la plateforme qui héberge la consultation. Les acheteurs de l’État passent par PLACE (marches-publics.gouv.fr) ; les autres utilisent leur propre profil d’acheteur, par exemple Maximilien, Megalis, achatpublic, marches-securises ou AWS. C’est ce compte qui vous permet de récupérer le DCE, d’interroger l’acheteur et de déposer votre pli. À partir de 60 000 € HT, le dépôt électronique est obligatoire dans les procédures formalisées, et beaucoup de consultations plus modestes fonctionnent de la même façon.

Coût et délai : gratuit ; ouvert dans la journée.
Validité : un compte ne vaut que pour sa plateforme. Rien n’est repris d’un site à l’autre : il en faut un partout où vous répondez.
Qui s’en charge : un conseil peut s’inscrire comme utilisateur à son propre nom, sous l’identité de votre entreprise, dès que vous avez signé une autorisation écrite. Votre rôle se limite à ce courrier et, si la plateforme le demande à l’administrateur de l’entreprise, à la validation du nouvel utilisateur.
Depuis l’étranger : choisissez votre pays et saisissez un identifiant national (numéro d’immatriculation, DUNS ou numéro local) là où une entreprise française indiquerait son SIREN ou son SIRET.

2. Mettez en ordre l’identité de votre entreprise. Une société française dispose déjà de ses numéros SIREN et SIRET, attribués par l’INSEE via le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le SIRET permet aux plateformes de préremplir les données du DUME grâce aux API publiques, et il figure sur vos attestations URSSAF et fiscales. Le Kbis, délivré par les greffes, prouve que la société est immatriculée et indique qui peut signer pour elle ; les acheteurs le veulent en général datant de moins de 3 mois. Ces informations sont publiques et peuvent être récupérées pour vous. Les formalités d’une nouvelle entité française sont accomplies sur le Guichet unique par le représentant légal ou par un professionnel mandaté.

3. Procurez-vous à temps un certificat de signature qualifié. Vous signez rarement quoi que ce soit au dépôt : le DUME et les formulaires DC1 et DC2 n’ont pas à être signés, sauf exigence de l’acheteur. En revanche, tout attributaire signe l’acte d’engagement (ATTRI1), qui devient le marché, et certains règlements de consultation (le RC) imposent de signer dès le dépôt. La signature doit être avancée avec certificat qualifié, ou qualifiée, au sens d’eIDAS (XAdES, CAdES ou PAdES).

Auprès de qui : des prestataires de services de confiance qualifiés, privés et payants.
Délai : comptez plusieurs jours ; commandez-le bien avant une date limite.
Validité : 1 à 3 ans, et il est délivré à une personne physique, non à l’entreprise.
Qui s’en charge : le titulaire doit pouvoir engager l’entreprise ou détenir une délégation de pouvoir. Vous achetez le certificat au nom de votre signataire ; personne d’autre ne le détient jamais.
Depuis l’étranger : les certificats qualifiés inscrits sur une liste de confiance de l’UE, ou équivalents au sens d’eIDAS, sont acceptés.

Avec votre offre

4. La candidature : DUME, ou DC1 et DC2. Les acheteurs sont tenus d’accepter le DUME électronique. L’autre voie, ce sont les formulaires du ministère : le DC1, lettre de candidature, et le DC2, déclaration du candidat. Dans les deux cas, vous attestez sur l’honneur qu’aucun motif d’exclusion ne vous concerne et vous exposez vos capacités. C’est gratuit, prêt dans la journée et valable pour cette seule procédure. Un conseil peut le remplir ; vous confirmez les déclarations sur l’honneur. Un expert-comptable peut fournir les chiffres d’affaires de la partie capacité financière, sachant qu’un acheteur ne peut pas exiger un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 × la valeur du marché. Il n’existe pas de certificat PME en France : vous déclarez votre statut de PME dans le DUME ou le DC2.

5. Un DC4 par sous-traitant. Le DC4 présente un sous-traitant à l’acheteur et organise son paiement direct. Vous pouvez le joindre à votre offre ou le transmettre plus tard, en cours d’exécution ; le silence de l’acheteur pendant 21 jours vaut acceptation. Il est gratuit ; il peut être préparé pour vous, puis vous le signez avec le sous-traitant.

6. Si vous répondez à plusieurs ou si quelqu’un d’autre signe.

Groupement : une offre conjointe désigne un mandataire, souvent sous la forme conjoint avec mandataire solidaire, et l’acheteur ne peut pas imposer de forme juridique au stade de la candidature. Un avocat rédige en général la convention et le mandat ; le signataire habilité de chaque membre les signe. Dans un groupement, c’est le mandataire qui remplit le DC1. S’associer à une entreprise française ou européenne est une porte d’entrée fréquente pour les sociétés étrangères.
Délégation de pouvoir : quand l’offre ou l’acte d’engagement est signé par une autre personne que le représentant légal inscrit au Kbis, l’acheteur peut demander la preuve de ce pouvoir. Un avocat rédige la délégation dans la journée et votre représentant légal la signe ; elle vaut pour la durée qu’elle indique.

7. Déposez par voie électronique. Votre pli est déposé sur le profil d’acheteur avant la date limite ; un pli hors délai est écarté. La copie de sauvegarde est facultative et l’acheteur ne peut pas l’imposer. Un conseil peut déposer depuis son propre compte pour votre entreprise, sans frais. Si le RC exige une signature au dépôt, votre signataire habilité l’appose avant le téléversement.

Si vous êtes pressenti pour l’attribution

Une fois qu’il vous a retenu, l’acheteur demande les justificatifs et fixe un délai. Toute pièce manquante rend l’offre irrecevable, et l’acheteur passe au candidat classé juste après.

Pièce	Délivrée par	Qui peut l’obtenir pour vous	Coût, délai et validité	Ce que vous seul faites
Attestation de régularité fiscale (IS ou IR, et TVA)	La DGFiP, via votre service des impôts des entreprises (SIE)	Un expert-comptable ayant accès à votre espace professionnel des impôts ; à défaut, formulaire 3666-SD adressé au SIE	Gratuite ; immédiate en ligne pour les sociétés à l’IS ; reflète votre situation au dernier jour du mois précédent	Donner l’accès au comptable, ou la télécharger vous-même
Attestation de vigilance	L’URSSAF	Votre comptable ou votre prestataire de paie, avec son propre accès délégué	Gratuite ; en général téléchargeable immédiatement ; valable 6 mois	Rester à jour de vos cotisations ; accorder l’accès
Kbis ou extrait du registre de votre pays	Les greffes (à l’étranger, votre registre national)	Récupéré dans les données publiques	Demandé en général de moins de 3 mois	—
Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (Code du travail D8254-2)	Votre entreprise	Préparée à partir de vos données RH	Gratuite ; dans la journée ; renouvelée tous les 6 mois, pour les marchés d’au moins 5 000 €	Fournir les données et les confirmer
Preuves relatives aux motifs d’exclusion	Votre déclaration sur l’honneur ; extraits de registres	Rassemblées pour vous	Dans le délai fixé par l’acheteur	Signer la déclaration ; demander les extraits éventuels
Attestations d’assurance : décennale, RC professionnelle	Un assureur agréé en France ou dans l’EEE	Votre courtier ou votre assureur	Attestation renouvelée chaque année	Souscrire la police

Les attestations fiscale et URSSAF permettent à l’acheteur de vérifier que vous avez déclaré et payé ; l’attestation de vigilance porte un code de sécurité que les acheteurs contrôlent en ligne. L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment, et le CCAP impose souvent une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) pour les services.

Lorsque la consultation les demande :

Qualifications professionnelles comme Qualibat (y compris RGE pour les travaux de rénovation énergétique), Qualifelec ou OPQIBI, utilisées comme preuve de capacité technique dans les marchés de travaux et d’ingénierie. L’organisme de qualification examine votre dossier et vos références ; c’est vous qui en faites la demande. Les acheteurs doivent accepter une preuve équivalente.
Certificats ISO (9001, 14001, 45001, 27001) délivrés par un organisme accrédité par le COFRAC ou par un membre d’EA, après un audit que vous passez.
SecNumCloud, la qualification des fournisseurs de cloud par l’ANSSI, que de nombreux acheteurs de l’État exigent pour l’hébergement de données sensibles. Vous suivez la qualification avec un centre d’évaluation agréé ; l’ANSSI publie la liste des prestataires qualifiés et de ceux en cours de qualification.
Traductions en français. Les marchés sont rédigés en français et les acheteurs peuvent exiger une version française de la candidature et de l’offre. Les traductions certifiées sont établies par un traducteur expert judiciaire, inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Apostille. Les actes publics étrangers utilisés en France doivent porter l’apostille de l’État qui les a délivrés, sauf dispense. Pour les actes français destinés à l’étranger, les 15 centres régionaux d’apostille des notaires s’en chargent, pour 5 € à 40 € HT par acte, en 24 heures ou en 3 jours ouvrés.

Avant la signature du marché et la première facture

Signez l’acte d’engagement (ATTRI1). Votre signataire habilité le signe avec sa signature qualifiée. Lui seul peut le faire ; un conseil ne détient jamais le certificat.

Garanties. Le marché peut prévoir une retenue de garantie pouvant aller jusqu’à 5 %, que vous pouvez remplacer par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire ; les avances peuvent aussi exiger une garantie. Une banque ou un assureur l’émet au profit de l’acheteur, et vous signez la convention. Les banques et assureurs d’autres pays de l’UE peuvent aussi l’émettre.

Renouvelez l’attestation de vigilance. Pour les marchés d’au moins 5 000 € HT, une nouvelle attestation est due tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution.

Chorus Pro. Les factures adressées aux acheteurs publics passent par Chorus Pro, y compris pour les fournisseurs établis hors de France. Votre entreprise y est créée sous forme de structure : avec un SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises de l’UE, ou le pays et le nom pour les autres. C’est gratuit et fait dans la journée. Une structure peut compter plusieurs utilisateurs : votre comptable ou votre conseil peut donc travailler sous son propre compte rattaché à la structure, une fois validé par le gestionnaire principal.

Employeurs étrangers. Une entreprise étrangère sans établissement en France qui emploie du personnel relevant de la sécurité sociale française déclare et paie ses cotisations via le Service Firmes étrangères de l’URSSAF ; un comptable ou un prestataire de paie peut s’en occuper sur mandat, et vous signez l’inscription. Les salariés détachés, eux, sont couverts par le formulaire A1, et l’entreprise fournit les équivalents de l’attestation de vigilance délivrés dans son pays.

Qui fait quoi

Étape	Qui peut s’en charger	Ce que vous seul faites
Comptes sur les plateformes	Un conseil, comme utilisateur à son nom sous votre entreprise	Signer l’autorisation ; valider les utilisateurs
SIRET et Kbis	Récupérés dans les données publiques	—
Certificat de signature qualifié	Un prestataire de services de confiance qualifié	L’acheter au nom de votre signataire et signer
DUME ou DC1/DC2, DC4	Préparés pour vous	Confirmer les déclarations sur l’honneur ; signer le DC4
Groupement, délégation de pouvoir	Rédigés par un avocat	Signer
Dépôt électronique	Un conseil, depuis son propre compte	Signer au préalable, si le RC l’exige
Attestation fiscale et attestation de vigilance	Un expert-comptable ou un prestataire de paie	Accorder l’accès ; rester à jour de vos impôts et cotisations
Assurances et garanties	Un courtier, un assureur ou une banque	Souscrire la police ; signer la convention
Qualifications, ISO, SecNumCloud	L’organisme de qualification ou de certification	Faire la demande et passer l’audit
Acte d’engagement (ATTRI1)	—	Signer avec votre signature qualifiée
Chorus Pro	Votre comptable ou votre conseil, comme utilisateur de votre structure	Valider l’utilisateur en tant que gestionnaire de la structure

Les professionnels concernés

Professionnel	Encadré par	Ce qu’il fait pour un candidat
Expert-comptable	Ordre des experts-comptables (Conseil national et conseils régionaux)	Tient à jour vos déclarations auprès de la DGFiP et de l’URSSAF pour que les attestations puissent être délivrées ; les télécharge grâce à vos accès ; prépare les chiffres d’affaires du DUME ou du DC2
Avocat	Conseil national des barreaux et barreaux locaux	Conseille sur le RC, les motifs d’exclusion, les groupements et la sous-traitance ; rédige les délégations de pouvoir ; mène le référé précontractuel et les recours contre le contrat
Notaire et centres d’apostille des notaires	Conseil supérieur du notariat ; chambres des notaires	Procurations authentiques ; apostille et légalisation des actes publics français destinés à l’étranger
Traducteur expert judiciaire	Cours d’appel (listes d’experts)	Traductions certifiées en français des extraits de registre étrangers, des attestations fiscales et sociales et des statuts
Organismes de certification et de qualification (Qualibat, Qualifelec, OPQIBI…)	COFRAC ; le propriétaire de chaque référentiel	Certification ISO 9001, 14001, 45001 et 27001 ; qualifications professionnelles servant de preuve de capacité technique
Banque ou assureur	ACPR	Garanties à première demande et cautions personnelles à la place de la retenue de garantie ; garanties d’avance ; attestations décennale et RC pro
Consultant en marchés publics	Profession non réglementée	Surveille le BOAMP, PLACE et TED ; télécharge les DCE ; prépare le DUME ou les DC1, DC2 et DC4, le mémoire technique et les bordereaux de prix ; dépose depuis son propre compte avec votre autorisation

Si votre entreprise est établie à l’étranger

Vous n’avez besoin ni d’une société française ni d’un numéro SIRET pour répondre ; qui peut soumissionner depuis l’étranger, et à quelles conditions, est expliqué dans Comment répondre aux marchés publics en France. Pour les pièces :

Les plateformes acceptent votre numéro d’immatriculation national, et l’extrait du registre de votre pays remplace le Kbis ; l’INSEE ne délivre plus de certificat d’inscription depuis le 1er janvier 2023. Le DUME et les formulaires DC sont les mêmes, vos capacités étant justifiées par des documents de votre pays. À la place des attestations fiscale et URSSAF françaises, vous fournissez les équivalents délivrés par les autorités de votre pays, ou une déclaration sous serment devant une autorité compétente lorsqu’il n’en existe pas, avec une traduction en français. L’extrait de votre registre indique qui représente la société : faites-le traduire lui aussi. Les entreprises de construction étrangères qui travaillent en France ont besoin d’une assurance décennale valable pour des travaux en France, et Chorus Pro accepte votre numéro de TVA intracommunautaire, ou votre pays et le nom de votre société.

Les pièges à éviter

Ne signez jamais avec le certificat d’un autre. Un certificat est personnel à une personne physique ; c’est votre signataire habilité, ou le titulaire d’une délégation de pouvoir, qui signe.
Lisez le RC avant de déposer. En général, aucune signature n’est exigée au dépôt, mais certains acheteurs l’imposent, et c’est le RC qui le précise.
Gardez l’attestation de vigilance à jour. Elle vaut 6 mois et doit être renouvelée pendant toute l’exécution des marchés d’au moins 5 000 € HT.
Gérez chaque plateforme à part. Un compte sur PLACE ne vous sert à rien sur Maximilien ou Megalis.
Préparez le dossier de l’attributaire avant d’être retenu. C’est l’acheteur qui fixe le délai, et une attestation manquante fait passer le marché au candidat suivant.
Le conseil juridique relève de l’avocat. La consultation juridique pour autrui est en grande partie réservée aux avocats et à certaines professions réglementées : un consultant en marchés publics ne peut pas vous donner d’avis juridiques, et un expert-comptable ne le peut qu’à titre accessoire de sa mission comptable.
Un avocat ne peut pas intervenir pour des candidats concurrents dans une même procédure.

Répondre avec askTender

En France, votre askTender Partner est ajouté comme utilisateur nommé sur le compte de votre entreprise sur PLACE et sur les plateformes des acheteurs, et travaille avec ses propres identifiants ; askTender le vérifie auprès de la plateforme avant votre première réponse. Vous gardez vos propres identifiants et signez ce que vous seul pouvez signer : l’autorisation, vos déclarations sur l’honneur, toute signature exigée par le RC et l’acte d’engagement avec votre propre certificat qualifié. L’askTender Desk prépare le DUME ou les formulaires DC et l’offre, constitue le dossier et coordonne les attestations ; les askTender Partners, par exemple un expert-comptable, un avocat ou un traducteur expert judiciaire, accomplissent les étapes que leur profession leur permet.

Questions

Quelles pièces dois-je déposer avec ma réponse en France ?

Votre candidature, soit le DUME électronique, soit les formulaires DC1 et DC2, dans laquelle vous déclarez sur l’honneur n’être concerné par aucun motif d’exclusion et présentez vos capacités, puis votre offre et, si vous faites appel à des sous-traitants, un DC4 pour chacun. Les attestations sont demandées plus tard, et uniquement au candidat que l’acheteur retient.

Que doit fournir le candidat retenu ?

Une attestation de régularité fiscale délivrée par le service des impôts, l’attestation de vigilance URSSAF et un extrait d’immatriculation (le Kbis pour une société française), ainsi que tout autre justificatif demandé par l’acheteur, le tout dans le délai qu’il fixe. Si une pièce manque, l’offre est irrecevable et l’acheteur se tourne vers le candidat classé juste après.

Combien de temps l’attestation de vigilance est-elle valable ?

6 mois. Elle est exigée à la conclusion de tout marché d’au moins 5 000 € HT, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution. Les acheteurs vérifient son code de sécurité en ligne, et elle se télécharge en général immédiatement depuis votre espace en ligne URSSAF.

Mon expert-comptable peut-il obtenir les attestations fiscale et URSSAF à ma place ?

Oui. Un expert-comptable à qui vous avez ouvert l’accès à votre espace professionnel des impôts et à votre espace URSSAF, en tant que cabinet mandaté, peut télécharger les deux. Sans cet accès, vous les téléchargez vous-même ; l’attestation fiscale peut aussi être demandée à votre service des impôts avec le formulaire 3666-SD.

Quelqu’un d’autre peut-il signer l’acte d’engagement avec le certificat de mon entreprise ?

Non. Un certificat de signature qualifié est délivré à une personne physique, pas à l’entreprise, et seule la personne habilitée à engager l’entreprise, ou titulaire d’une délégation de pouvoir, signe avec. Les conseils préparent et déposent ; ils ne signent jamais avec votre certificat.

Une entreprise étrangère a-t-elle besoin d’un Kbis ou d’un SIRET ?

Non. Vous utilisez votre numéro d’immatriculation national sur les plateformes et l’extrait du registre de votre pays comme justificatif. Chorus Pro accepte un numéro de TVA intracommunautaire, ou votre pays et le nom de votre société si vous êtes établi hors de l’UE.

Sources

Ce guide explique les règles en termes simples ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de la commande publique évoluent, et chaque dossier de consultation fixe ses propres conditions : c'est toujours lui qui prévaut.